Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MY BINOME, entreprise individuelle exerçant une activité d’assistante administrative indépendante, fournit des prestations de services à destination exclusive de clients professionnels.
Elles s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès de MY BINOME, sauf conditions particulières formalisées par écrit et acceptées par les deux parties.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MY BINOME, notamment :
- diagnostic organisationnel ou administratif,
- assistance administrative externalisée,
- accompagnement à la structuration des process,
- accompagnement à la conformité administrative et réglementaire,
- accompagnement à la relation client et à l’organisation interne,
- prestations réalisées ponctuellement, au forfait, au temps passé ou sous forme d’abonnement.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 3 – Description des prestations
Les prestations consistent en un accompagnement administratif, organisationnel et méthodologique, réalisé en collaboration avec le client, dans un rôle de binôme opérationnel.
MY BINOME n’intervient ni en qualité d’expert-comptable, ni d’avocat, ni de conseil juridique ou social réglementé.
Les prestations ne constituent pas des consultations juridiques, comptables ou fiscales et ne se substituent pas aux obligations légales du client de recourir à des professionnels habilités lorsque cela est requis.
Article 4 – Commande et contractualisation
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis,
- soit d’une proposition d’accompagnement,
- soit d’un contrat ou d’une convention,
accepté(e) par écrit (signature manuscrite ou électronique, validation par email).
La commande devient ferme et définitive à réception de l’acceptation et, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu.
Article 5 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- transmettre les documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus,
- donner accès aux outils, logiciels et espaces numériques requis,
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les actions.
Tout retard ou manquement du client pourra entraîner un report des délais ou une suspension de la prestation, sans que la responsabilité de MY BINOME ne puisse être engagée.
Article 6 – Modalités d’intervention
Les prestations peuvent être réalisées :
- à distance,
- sur site,
- ou selon un mode mixte,
selon les modalités définies dans la commande.
Les horaires, moyens de communication et modalités de suivi sont définis d’un commun accord.
MY BINOME se réserve le droit de refuser toute demande sortant du périmètre contractuel initial.
Article 7 – Durée – Abonnements – Résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à l’issue de leur réalisation.
Les prestations sous forme d’abonnement sont conclues pour une durée définie, avec ou sans engagement, précisée dans la commande.
Sauf stipulation contraire :
- toute résiliation doit être notifiée par écrit,
- un préavis minimum de 1 mois est requis,
- toute période entamée reste due.
Article 8 – Tarifs – Facturation – Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Les factures sont payables selon les délais indiqués sur le devis ou la facture, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux légal applicable,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
MY BINOME se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Article 9 – Annulation – Suspension – Report
Toute annulation ou report à l’initiative du client, non justifié par un cas de force majeure, pourra donner lieu à facturation totale ou partielle de la prestation prévue.
Les créneaux non utilisés du fait du client ne sont ni reportables ni remboursables, sauf accord écrit contraire.
Article 10 – Responsabilité
MY BINOME est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas d’erreur ou d’omission résultant d’informations fournies par le client,
- pour les conséquences indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de MY BINOME est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Article 11 – Confidentialité
MY BINOME s’engage à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par le client dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure après la fin de la prestation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, modèles, documents et supports développés par MY BINOME demeurent sa propriété intellectuelle.
Le client dispose d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non cessible, des livrables remis dans le cadre de la prestation.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de MY BINOME.
